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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 février 2024 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

L’arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article 1er est complété par les mots : « et du timbre pour le renouvellement des passeports des Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal inscrits au registre des Français établis hors de France » ;
2° Au troisième alinéa du I de l’article 2, le mot : « fiscal » est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».