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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 février 2024 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l’Etat et remise pour cession d’une parcelle de terrain sur la commune de Colmar (Haut-Rhin)

Est déclarée inutile pour le service public, désaffectée et déclassée du domaine public, la parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune de Colmar (département du Haut-Rhin), cadastrée sous le numéro SX165 et portant le numéro Chorus 218000/525791, pour une superficie totale de 2 m2.

La parcelle susmentionnée est remise à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».