Sont approuvées les règles professionnelles des commissaires de justice adoptées par la chambre nationale des commissaires de justice lors de ses délibérations en date des 10 et 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté.
Ces règles pourront également être consultées sur le site internet de la Chambre nationale des commissaires de justice (www.commissaire-justice.fr).

L’arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.