Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nominations et avis

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

Nomination d’un membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

En application de l’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, M. le Président du Sénat a désigné Mme Marie ZINS en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».