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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 23 février 2024 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société DEGRENNE, société par actions simplifiée

L’Etat versera deux (2) millions d’euros, au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance Assurance Export, sous la forme de prêt au profit de la société Degrenne SAS.
Le prêt sera versé par Bpifrance Assurance Export au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Degrenne SAS et Bpifrance Assurance Export.

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».