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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 février 2024 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

A l’article 1er de l’arrêté du 24 octobre 2022 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

«

Fonctions occupées
Grades et échelons Rapporteur Procureur financier
dirigeant le ministère public
Procureur
financier
Président de section 21 520 € 22 120 € sans objet
Premier conseiller à partir du 10e échelon 19 220 € 22 120 € 20 620 €
Premier conseiller du 7e au 9e échelon 18 620 € 21 520 € 20 020 €
Premier conseiller du 4e au 6e échelon 17 920 € 20 820 € 19 320 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon et échelon provisoire 16 020 € 18 920 € 17 420 €
Conseiller à partir du 2e échelon 14 900 € sans objet sans objet
Conseiller du 1er échelon et échelon provisoire 14 000 € sans objet sans objet

».


Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l’article 10 du décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 susvisé, conservent le montant de la prime forfaitaire de fonctions versé avant leur reclassement jusqu’à leur passage au 2e échelon.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
A compter du 22 novembre 2023, dans le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 24 octobre 2022 susvisé les mots : « Président de section » sont remplacés par les mots : « Conseiller président ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».