Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
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Le service compétent pour prendre, conformément à l’article R. 312-1-1 du code de la sécurité intérieure, la mesure prévue à l’article L. 312-3-1 du même code s’agissant des résidents étrangers est le service central des armes et explosifs.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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