Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification du système de réparation de la valve mitrale par voie transcathéter PASCAL PRECISION (MITRAL) visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EDWARDS LIFESCIENCES, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

CODE DÉSIGNATION Tarif en € TTC PLV en € TTC
3115790 Système de réparation mitrale, EDWARDS, EDWARDS PASCAL PRECISION (mitral) 21 100,00 21 100,00
3149300 Système de réparation mitrale, EDWARDS, EDWARDS PASCAL PRECISION ACE (mitral) 21 100,00 21 100,00

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».