Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-136 du 14 février 2024 portant abrogation de la décision n° 2017-852 du 18 octobre 2017 autorisant la société Cmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lille étendu

La décision n° 2017-852 du 18 octobre 2017 modifiée du Conseil supérieur de l’audiovisuel est abrogée à compter du 28 février 2024.

La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux ainsi qu’aux éditeurs autorisés dans la zone Lille étendu et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».