Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 février 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2024 :
M. BOCQUILLON (Renaud, Jean), anciennement commissaire de justice salarié au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Patrick FOURNIER » à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est nommé commissaire de justice associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Sonia MELLA & Stéphanie BERTHOD » à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie).
Le retrait de Mme MELLA (Sonia, Myriam, Laurence), commissaire de justice associée sous le titre d’huissière de justice associée en application du dernier alinéa du IV de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Sonia MELLA & Stéphanie BERTHOD » à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Sonia MELLA & Stéphanie BERTHOD » est ainsi modifiée : « SELARL Stéphanie BERTHOD & Renaud BOCQUILLON ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».