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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction du numérique pour l’éducation)

Délégation est donnée à Mme Sophie MAUCORPS, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l’ingénierie des services d’infrastructure, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l’ingenierie des services d’infrastructure.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».