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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 février 2024 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d’application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l’instruction des demandes d’indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code

L’annexe 1 mentionnée à l’article 3 de l’arrêté du 11 décembre 2023 susvisé est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».