L’article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette voie de recrutement est également ouverte aux candidats admis en dernière année du cycle permettant l’obtention du diplôme ou titre mentionné à l’alinéa précédent. Pour ces candidats, la condition de diplôme, de titre ou de qualification doit être remplie au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire » ;
2° Au c du même 1° :
a) Les mots : « l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l’article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « au troisième alinéa du 2° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article » ;
3° Au premier alinéa du 2°, les mots : « les détachements au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense dans ce corps prononcées dans ce corps » sont remplacés par les mots : « des détachements au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense ».
Au titre des années 2024 à 2027 :
1° Par dérogation aux dispositions du 1° de l’article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé, la part du nombre total des emplois à pourvoir par voie de concours pour le recrutement d’ingénieurs de l’industrie et des mines est fixée à :
– au moins 65 % pour le concours externe sur titres ;
– au moins 5 % pour le concours externe de recrutement d’élèves ingénieurs ;
– au moins 5 % pour le concours interne ;
2° Par dérogation aux dispositions du 2° du même article, la part des recrutements par la voie d’un examen professionnel ou après inscription sur une liste d’aptitude est au minimum d’un dixième du nombre total des nominations, intégrations directes et détachements, mentionné à ce 2°.
Le même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article de l’article 1er, les mots : « l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au II de l’article 16-1, les mots : « l’article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l’article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.