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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 février 2024 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d’une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2024 :
Le retrait de Mme GUILLOUX (Caroline, Marie-Andrée, Anne, Josèphe), épouse EAS, notaire associée, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « ANDRE GUILLOUX NOTAIRE ET ASSOCIES », titulaire d’un office de notaire à la résidence de La Montagne (Loire-Atlantique), est accepté.
Par suite du retrait de Mme GUILLOUX (Caroline, Marie-Andrée, Anne, Josèphe), épouse EAS, la société d’exercice libéral par actions simplifiée « ANDRE GUILLOUX NOTAIRE ET ASSOCIES » est dissoute.
La société par actions simplifiée « AGEA notaires », titulaire d’un office de notaire à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique), est nommée notaire à la résidence de La Montagne (Loire-Atlantique), en remplacement de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « ANDRE GUILLOUX NOTAIRE ET ASSOCIES ».
Mme GUILLOUX (Caroline, Marie-Andrée, Anne, Josèphe), épouse EAS, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « AGEA notaires », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Montagne (Loire-Atlantique).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».