Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 février 2024 relatif au stabilisateur à appliquer à l’aide de soutien logistique aux industries sucrières pour l’année 2023

Le taux de réduction linéaire à appliquer sur l’enveloppe totale de l’aide à l’écoulement des sucres pour l’année 2023 est de 8,62 %.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l’Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».