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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commissions mixtes paritaires

Commissions mixtes paritaires

1. Composition
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

A la suite des nominations effectuées par l’Assemblée nationale le vendredi 16 février 2024 et par le Sénat dans sa séance du jeudi 15 février 2024, cette commission est ainsi composée :

Députés
Titulaires Suppléants
M. Sacha Houlié N.
Mme Violette Spillebout M. Yoann Gillet
M. Guillaume Gouffier Valente N.
Mme Edwige Diaz M. Stéphane Delautrette
M. Sébastien Rome Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
M. Raphaël Schellenberger M. Sébastien Jumel
Mme Élodie Jacquier-Laforge M. Paul Molac
Sénateurs
Titulaires Suppléants
M. François-Noël Buffet Mme Nadine Bellurot
Mme Catherine Di Folco Mme Marie Mercier
M. Mathieu Darnaud M. Jean-Michel Arnaud
Mme Françoise Gatel M. Éric Kerrouche
Mme Marie-Pierre de La Gontrie Mme Cécile Cukierman
M. Hussein Bourgi M. Alain Marc
Mme Patricia Schillinger M. Guy Benarroche

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».