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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 13 février 2024 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées au président d’une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols

Le président d’une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols, prévue au III ter de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, perçoit, pour chaque séance qu’il a présidée, une indemnité forfaitaire de 300 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».