La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article R. 452-5, les mots : « conjoint des ministres chargés du logement, de la ville, de l’économie, du budget et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du logement » ;
2° Au premier alinéa de l’article R. 452-11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° Le premier alinéa de l’article R. 452-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l’expiration d’un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l’article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° A l’article R. 452-13, il est ajouté après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance du poste de direction générale, l’intérim de l’établissement sera assuré par le second dirigeant effectif nommé conformément aux dispositions de l’article L. 511-13 du code monétaire et financier, jusqu’à la désignation d’un nouveau titulaire des fonctions. » ;
5° A l’article R. 452-14, au dernier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Le directeur général peut déléguer sa signature, dans les conditions et limites qu’il détermine, à des agents de la caisse exerçant des fonctions de responsabilité. » ;
6° L’article R. 452-17-3 est abrogé.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.