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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-113 du 16 février 2024 relatif à la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

A l’article R. 160-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne peut excéder 1 euro » sont remplacés par les mots : « ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros ».

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».