Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 25 juin 2021 portant acceptation d’un legs universel consenti à l’Etat

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 janvier 2024, 1’arrêté du 25 juin 2021 susmentionné est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, le mot : « universel » est remplacé par le mot : « particulier » ;
2° Les mots : « à concurrence de l’actif net, » sont supprimés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».