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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 14 février 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Par décret du Président de la République en date du 14 février 2024, Mme Bérengère EPSTEIN, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 19 mars 2024 et jusqu’au 18 mars 2027.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».