Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre déléguée, chargée des outre-mer)

Délégation permanente est donnée à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet, et à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet à l’effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion :

– des décrets ;
– des arrêtés ;
– de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
– de tous engagements juridiques d’un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».