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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Avis relatif à la fermeture de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Garonne et Dordogne » de l’unité de gestion de l’anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre »

En application de l’article 6 de l’arrêté du 24 octobre 2023 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2023-2024, est réputé atteint le quota total de captures d’anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Garonne et Dordogne » de l’unité de gestion de l’anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Est interdite la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Garonne et Dordogne » de l’unité de gestion de l’anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».