Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
La pêche de raie mêlée (Raja microocellata) est interdite en zones CIEM VII f et g pour les navires battant pavillon français.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie mêlée, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII f et g par les navires battant pavillon français, sont également interdits.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie mêlée pêchée de manière inévitable après cette interdiction dans les zones VII f et g, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
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