En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 décembre 2023 à l’accord du 19 décembre 2018.
Avenant n° 5 du 18 décembre 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Création d’un organisme spécifique au sein de l’OPCO et d’une association paritaire nationale interbranches pour la mise en oeuvre des garanties sociales des salariés.
Révision de certaines dispositions de la Convention collective.
Signataires :
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à l’UNSA.
Confédération des Syndicats d’Assistants Familiaux et d’Assistants Maternels (CSAFAM).
Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF).