En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 24 janvier 2024 à l’accord du 17 novembre 2022.
Avenant n° 2 du 24 janvier à l’accord du 26 juin 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
– modification du régime conventionnel frais de santé ;
– structuration du dialogue social et mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Signataires :
France Chimie.
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (FIPEC).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Concernant l’avenant relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l’avenant relatif à la structuration du dialogue social et mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.