Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 février 2024 portant suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2024, M. VAN LAEYS (Edouard, Julien, Sylvain), notaire à la résidence de Caen (Calvados), est déclaré démissionnaire d’office.
L’office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), dont était titulaire M. VAN LAEYS (Edouard, Julien, Sylvain), est supprimé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».