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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d’acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements

Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « et 11-1 » sont remplacés par les mots : «, 11-1 et 11-2 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 11-1, les mots : « et, à Paris, » sont remplacés par le mot : « ou » ;
3° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :

« Art. 11-2.-Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, le ministre chargé des naturalisations peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer dans plusieurs départements les attributions du préfet en matière d’acquisition de la nationalité française. »

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».