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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Sénat
Session ordinaire de 2023-2024

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Par courrier en date du 13 février 2024, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, déposée sur le Bureau du Sénat le 28 décembre 2023.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».