Assemblée nationale
Session ordinaire de 2023-2024
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 13 février 2024
Dépôt d’un projet de loi organique
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Ce projet de loi organique, n° 2198, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’un projet de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Ce projet de loi, n° 2197, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Laurent Esquenet-Goxes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse.
Cette proposition de loi, n° 2169, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol.
Cette proposition de loi, n° 2170, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier.
Cette proposition de loi, n° 2171, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Caroline Colombier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la production et la vente de viandes de synthèse.
Cette proposition de loi, n° 2172, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Astrid Panosyan-Bouvet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés.
Cette proposition de loi, n° 2173, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Maxime Minot, une proposition de loi visant à lutter contre le sida.
Cette proposition de loi, n° 2174, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant modification du statut des personnels de santé des services d’incendie et de secours.
Cette proposition de loi, n° 2175, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Manuel Bompard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, à améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire et à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution.
Cette proposition de loi, n° 2176, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d’un don de gamètes d’accéder à des informations sur leurs origines.
Cette proposition de loi, n° 2177, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives.
Cette proposition de loi, n° 2178, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Géraldine Bannier, une proposition de loi visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat.
Cette proposition de loi, n° 2179, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Franck Allisio et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en Corse.
Cette proposition de loi, n° 2180, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Sylvie Bonnet, une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie.
Cette proposition de loi, n° 2181, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sensibiliser le corps médical et la société sur l’endométriose.
Cette proposition de loi, n° 2182, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d’urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants.
Cette proposition de loi, n° 2183, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers.
Cette proposition de loi, n° 2184, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Hélène Laporte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit.
Cette proposition de loi, n° 2185, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français.
Cette proposition de loi, n° 2186, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Blandine Brocard, une proposition de loi visant à assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon.
Cette proposition de loi, n° 2187, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Emmanuelle Anthoine, une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.
Cette proposition de loi, n° 2188, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir la nutrition et la santé par la reconnaissance de l’agriculture comme matière d’enseignement.
Cette proposition de loi, n° 2189, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver nos écoles en milieu rural.
Cette proposition de loi, n° 2190, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.
Cette proposition de loi, n° 2191, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inscrire le principe d’écoute de l’expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail.
Cette proposition de loi, n° 2192, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique.
Cette proposition de loi, n° 2193, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Sophie Panonacle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 2194, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de M. Jean-Louis Thiériot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un conseil national de simplification des normes agricoles.
Cette proposition de loi, n° 2195, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à appeler la France à reconnaître l’Etat de Palestine et visant à appeler à la reconnaissance de l’Etat de Palestine au sein de l’Organisation des Nations Unies, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2196.
Dépôt de rapports d’information
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de Mme Maud Bregeon et M. Sébastien Jumel, un rapport d’information n° 2199, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2024, de MM. Henri Alfandari, Éric Bothorel, Maxime Laisney et Nicolas Meizonnet, un rapport d’information n° 2200, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Distribution de documents en date du mercredi 14 février 2024
Rapport d’information
N° 2155. – Rapport d’information de MM. Carlos Martens Bilongo, Thibaut François, Mmes Béatrice Piron, Sabrina Sebaihi et Liliana Tanguy déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur le déplacement d’une délégation de la commission aux Émirats arabes unis, du 10 au 14 décembre 2023.