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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 12 janvier 2024 portant modification de l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis à réaliser des fouilles d’archéologie préventive

Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2024 :
L’habilitation délivrée le 26 juillet 2018 au bureau du patrimoine archéologique de la Seine-Saint-Denis est réduit à la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l’article L. 523-4 du code du patrimoine, et à l’exécution de fouilles d’archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l’Antiquité à l’Epoque contemporaine sur le territoire de la région Ile-de-France, dans les conditions fixées par l’article L. 522-8 du code du patrimoine.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».