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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret du 12 février 2024 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation CARZOU », approuvant le transfert de ses biens et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d’utilité publique

Par décret en date du 12 février 2024 :

– sont approuvées les délibérations des 6 mai et 29 septembre 2021 par lesquelles le conseil d’administration de la fondation dite « Fondation CARZOU », dont le siège est à Manosque (04) et qui a été reconnue d’utilité publique par décret du 24 janvier 1990, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la communauté d’agglomération Durance Lubéron Verdon Agglomération DLVAgglo ;
– est abrogé le décret du 24 janvier 1990 portant reconnaissance comme établissement d’utilité publique de la fondation dite « Fondation CARZOU ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».