Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 février 2024, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Wissembourg » dans le département du Bas-Rhin, est prolongé jusqu’au 3 décembre 2026 sur une superficie réduite à 87 kilomètres carrés environ.
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 – Lambert 93 :
| RGF93LAMB93 | ||
|---|---|---|
| Sommet | Longitude Est | Latitude Nord |
| A | 7°55ʹ07,37ʺ | 49°02ʹ30,01ʺ |
| B | 8°55ʹ07,15ʺ | 49°01ʹ14,25ʺ |
| C | 8°55ʹ04,69ʺ | 48°57ʹ49,91ʺ |
| D | 7°54ʹ31,30ʺ | 48°57ʹ51,10ʺ |
| E | 7°54ʹ30,86ʺ | 48°57ʹ06,84ʺ |
| F | 7°50ʹ24,02ʺ | 48°57ʹ06,74ʺ |
A-B : frontière franco-allemande.
En vue de comparer les dépenses faites à l’engagement financier souscrit dans la demande de prolongation, soit 14 700 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d’indexation figurant à l’article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
L’arrêté sera notifié à la société Électricité de Strasbourg SA (26, boulevard du Président-Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9) par les soins de la préfète du Bas-Rhin qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
– l’affichage à la préfecture du département du Bas-Rhin ;
– la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’Etat dans le département ;
– la publication aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. – Il peut être pris connaissance du texte complet de l’arrêté et de la carte auprès de la direction générale de l’énergie et du climat (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu’auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Chappe, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).