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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024/18/THT Chaingy-Dambron/1 du 7 février 2024 relative au projet de création d’une ligne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron (45, 28)

Mme Estelle GRESLE et M. Jean-Claude RUYSSCHAERT sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet de ligne de transport d’électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy (45) et Dambron (28).

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l’organisation au maître d’ouvrage, conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 121-9.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».