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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 février 2024 relatif à l’arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale

Il est mis fin à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une prise en charge précoce mentionnée à l’article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».