Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l’avenant n° 89 du 19 septembre 2023 modifiant le chapitre IX « Formation Professionnelle » de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l’article 9.3 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1 de l’avenant n° 89 du 19 septembre 2023, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoit la mobilisation de la contribution conventionnelle pour le financement des dispositifs de la formation professionnelle continue.
Au 8e alinéa de l’article 9.3 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1 de l’avenant n° 89 du 19 septembre 2023, les termes « ou les actions de maître d’apprentissage » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent à l’article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoit la mobilisation de la contribution conventionnelle pour le financement des dispositifs de la formation professionnelle continue.

L’extension des effets et sanctions l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.