La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, font connaître leur intention dans le titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
A) de créer le paragraphe 3 « pessaires » de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1 par les dispositions suivantes :
Pessaires
1. Définition des pessaires
Les pessaires sont des dispositifs médicaux comme définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique. Les pessaires sont des dispositifs intravaginaux non-invasifs destinés à soutenir les organes pelviens.
2. Spécifications techniques
Le pessaire est un dispositif médical composé de silicone ou de latex. Ce dispositif monobloc est destiné à être introduit par voie vaginale. Le pessaire peut prendre différentes formes : anneau, cube, dish, donut, etc.
3. Modalités de prescription et d’utilisation
La prescription d’un pessaire est effectuée soit par un médecin, soit par une sage-femme, soit par un masseur-kinésithérapeute, soit par une infirmière de pratique avancée, formés à la prise en charge des prolapsus et des incontinences urinaires.
Avant prescription, une période d’essai, qui s’étend juste qu’à la validation du pessaire qui convient à la patiente, doit permettre de déterminer la taille et/ou la forme la plus adaptée à la patiente. A ce titre, des kits d’essai (comprenant différentes formes et tailles) sont mis à disposition des prescripteurs par les exploitants ou distributeurs au détail.
L’ordonnance précise la forme et la taille du dispositif prescrit.
Un suivi rapproché pendant la période d’essai est indispensable ; une consultation doit être réalisée dans les 4 à 6 semaines maximum après le début d’utilisation d’un nouveau pessaire.
4. Indications de prise en charge
La prise en charge est assurée pour les indications suivantes :
– le prolapsus génital, quel que soit le stade ;
– l’incontinence urinaire d’effort.
5. Conditions de renouvellement de la prise en charge
Le renouvellement de la prise en charge d’un pessaire ne peut intervenir avant une période minimale de 2 ans. Conformément aux dispositions de l’article R. 165-24, le renouvellement du produit peut avoir lieu avant la période de 2 ans si ce dernier est hors d’usage, reconnu irréparable ou inadapté à la patiente.
| CODE | NOMENCLATURE |
|---|---|
| 1xxxxxx | Incontinence féminine, pessaire. Pessaire pour le traitement du prolapsus génital et de l’incontinence urinaire d’effort féminine. |
Conformément à l’article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les exploitants ou distributeurs au détail peuvent, dans un délai de vingt jours à compter de cette information, présenter des observations écrites ou, dans un délai de huit jours à compter de cette même information, demander à être entendus par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Une copie des observations écrites doit être transmise à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à l’adresse électronique suivante : [email protected].