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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L712-12 – Code de commerce

Article L712-12 du Code de commerce

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L712-12

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l’Etat.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Souhaitez‑vous parler de l’article L712‑12 du Code de la propriété intellectuelle (relatif aux marques), et non du Code de commerce ?
Si oui, je vous fais une courte “nota bene” en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle.
Sinon, dites‑moi la référence exacte dans le Code de commerce que vous avez en tête.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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