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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L712-7 – Code de commerce

Article L712-7 du Code de commerce

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L712-7

L’autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire. L’autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d’un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — petite précision utile: l’article L712-7 n’existe pas dans le Code de commerce. Vous faites sans doute référence à l’article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle (marques). Si c’est bien celui-là, je peux vous résumer en 3–4 phrases la façon dont la jurisprudence l’applique. Confirmez-moi si vous visiez le CPI, et je vous réponds aussitôt.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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