Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L663-4 en contrôlant strictement que seuls les frais « nécessaires » à la procédure (et autorisés par le juge‑commissaire) sont imputés à l’actif, le surplus restant à la charge de celui qui les a exposés. Elles apprécient la nécessité, la proportionnalité et l’utilité concrète des diligences, et écartent les dépenses étrangères à la sauvegarde, au RJ ou à la LJ. Le texte est traité comme d’ordre public de protection de la masse, de sorte que l’allocation des frais suit un ordre de priorité légal et ne peut être élargie par les parties. En cas de contestation, le juge‑commissaire tranche, avec voies de recours dans les formes du contentieux des procédures collectives.