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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 450285 du 2 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2024:450285.20240202

La seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».