Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 février 2024 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre

Le montant de la participation prévue à l’article 2 du décret n° 2002-1022 du 29 juin 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre est fixé à 10 €.

L’arrêté du 29 juin 2022 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».