La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du I de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et du a du 1° de l’article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

L’arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.