Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 janvier 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 18 janvier 2024, Mme Bernadette GENESTOUX est commissionnée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
Mme Bernadette GENESTOUX est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d’outre-mer.
Mme Bernadette GENESTOUX est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226 -13 et 226-14 du code pénal.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».