Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique

L’article 1er de l’arrêté du 8 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme ».
2° Au III, après la première occurrence et la deuxième occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».