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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance du caractère massif et exceptionnel des mortalités ostréicoles sur l’étang de Thau en 2023 dans le cadre du dispositif d’aide temporaire et dégressif soutenu par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture

Pour l’année 2023, sont reconnues comme ayant été touchées en 2023 par une mortalité massive et exceptionnelle d’huîtres, au sens du dispositif de gestion des risques mis en place au titre de l’article 26 du règlement (UE) 2021/1139 susvisé, les zones de production suivantes des lotissements conchylicoles de l’Etang de Thau, selon le tableau annexé à l’arrêté préfectoral de classement susvisé, dans le département de l’Hérault :

– zone A – Bouzigues-Loupian ;
– zone B – Mèze-Montpénèdre ;
– zone B – Marseillan.

Pour la mise en œuvre du dit dispositif, toute entreprise exploitant une concession pour la production d’huîtres dans l’une de ces zones remplit la condition d’éligibilité relative au caractère massif et exceptionnel de la mortalité.

Les dossiers de demande d’aide sont déposés électroniquement auprès de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024, via le site : https://www.franceagrimer.fr/filiere-peche-et-aquaculture/Accompagner/FEAMPA.

Le directeur des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».