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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er février 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

En application de l’article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d’assurance maladie à compter du 1er février 2024 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 janvier 2024, les données d’activité mentionnées au g du 1° du I de l’article 3 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l’arrêté mensuel du directeur général de l’agence régionale de santé portant fixation des éléments d’activité mentionné à l’article 2 de l’arrêté précité.
Pour les versements effectués entre mars 2024 et janvier 2025 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l’article 8 de l’arrêté précité est minoré d’une somme correspondant au montant total des données d’activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l’année 2023.
Pour les versements effectués entre février 2025 et janvier 2026 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l’article 8 de l’arrêté précité est minoré d’une somme correspondant au montant des données d’activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à février de l’année 2024.

Dans l’annexe 1 de l’arrêté du 30 juin 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :

– pour le CH DE LANGEAC, le code CPU est remplacé par le « 02631 » et le libellé CPU est remplacé par : « MSA AUVERGNE ».

Dans l’article 3 de l’arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :

– pour le CH DUFRESNE SOMMEILLER, le code CPU est remplacé par le « 02731 » et le libellé CPU est remplacé par : « MSA ALPES DU NORD ».

Dans l’annexe 1 de l’arrêté du 27 octobre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :

– pour le CH DE CONDAT EN FENIERS, le code CPU est remplacé par le « 02631 » et le libellé CPU est remplacé par : « MSA AUVERGNE ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».