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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée au groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP)

Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie prévue à l’article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 19 060 000 € pour l’exercice 2024.
Une dotation complémentaire d’un montant de 1 000 000 € au titre de l’exercice 2024 est accordée pour le financement du conseil scientifique de l’investissement en santé (CSIS).
Une dotation complémentaire d’un montant de 250 000 € est également accordée au titre de l’évaluation des projets du Fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) pour 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».