Une grossesse ne met pas automatiquement fin à une procédure d’expulsion. Elle change toutefois les éléments que le juge peut examiner et les démarches à engager pour éviter une rupture d’hébergement. La question devient particulièrement urgente lorsqu’une audience approche, qu’un commandement de quitter les lieux a été remis ou qu’aucune solution adaptée n’est disponible avant une naissance.

À l’approche de l’hiver, Service Public rappelle, dans son actualité du 2 octobre 2026, les règles de la trêve hivernale. Pour la période qui s’ouvre, l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un sursis à la mesure d’expulsion du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Ce sursis concerne l’exécution de la mesure : il ne faut pas le confondre avec l’annulation de la dette ni avec une décision du juge accordant du temps pour se reloger.

Que vous soyez locataire, ancienne locataire après la résiliation du bail ou occupante d’une chambre sous-louée, commencez par identifier le document reçu et le stade du dossier. Une déclaration de grossesse, des justificatifs médicaux adaptés, des preuves de recherche d’un logement et un suivi social peuvent éclairer la situation. Ils ne garantissent pas à eux seuls une décision favorable. Les règles présentées ci-dessous concernent principalement l’expulsion d’un lieu habité en France métropolitaine ; une procédure administrative particulière ou une décision concernant un autre type d’occupation peut appeler une analyse distincte.

I. Peut-on expulser une femme enceinte et à quelles conditions ?

A. La grossesse empêche-t-elle à elle seule l’expulsion du logement ?

Non. Aucun des textes examinés ne pose une interdiction générale d’expulser une personne au seul motif qu’elle est enceinte. Un bailleur peut engager une procédure lorsque les conditions applicables à son dossier sont réunies, et une décision d’expulsion peut être rendue même si la personne concernée attend un enfant. Il serait donc dangereux de considérer une grossesse comme une protection automatique ou de laisser une convocation sans réponse.

Le cadre d’exécution reste protecteur. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’une expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu « d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire » et après la signification d’un commandement de libérer les locaux. Un simple message du propriétaire demandant le départ n’est pas, à lui seul, ce titre et ce commandement.

Il faut distinguer plusieurs situations. Une lettre réclamant un paiement appelle une vérification des sommes et des justificatifs. Une assignation annonce une audience à laquelle le bailleur formule ses demandes. Un jugement peut ensuite statuer sur le bail et, le cas échéant, ordonner l’expulsion. Enfin, le commandement de quitter les lieux relève de l’exécution de la décision. Ces documents n’ont pas la même fonction : gardez-les dans l’ordre avec leurs enveloppes, les dates de remise et les coordonnées de l’étude qui les a délivrés.

La grossesse peut en revanche compter dans l’appréciation de la situation concrète. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution demande notamment au juge de tenir compte de « l’âge, l’état de santé » et de « la situation de famille ou de fortune » des personnes concernées. Le texte mentionne aussi la situation du propriétaire, le comportement de l’occupant et les démarches de relogement. Il ne donne pas un résultat identique à tous les dossiers.

Une décision illustre cette appréciation sans créer une règle automatique. Dans un jugement du 30 septembre 2025, n° 25/04757, du juge de l’exécution de Nanterre, la demanderesse avait produit une déclaration de grossesse et un certificat de scolarité pour son enfant. Le juge a retenu une situation « qui nécessite une certaine stabilité en raison de l’imminence de son accouchement ». Il a aussi examiné les paiements et les démarches de relogement avant d’accorder huit mois dans cette affaire. La grossesse ne constituait donc qu’un élément d’un dossier plus large.

Dans un jugement du 9 juillet 2026, n° 25/08032, du tribunal judiciaire de Paris, une occupante avait reçu une chambre en sous-location sans l’accord du propriétaire. Le tribunal a ordonné son départ, tout en examinant les pièces relatives à sa grossesse, à son état de santé, à la naissance de son enfant et à ses recherches de logement. Il a estimé, au vu de cet ensemble, que « le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales » et lui a accordé un maintien jusqu’au 31 décembre 2026. Cette date est propre à cette décision : elle n’est pas une échéance applicable aux autres personnes enceintes.

Le même jugement parisien est utile sur un autre point : le tribunal a distingué la sous-location irrégulière constatée dans cette affaire d’une entrée par voie de fait. Il ne faut pas déduire de cette décision qu’une sous-location donne toujours droit au maintien. À l’inverse, le fait de ne pas être titulaire du bail ne suffit pas à répondre à toutes les questions sur la procédure et sur les demandes que l’occupante peut présenter.

Si les difficultés viennent d’impayés, relisez aussi le bail, les décomptes et les paiements déjà effectués. Notre dossier sur la procédure d’expulsion pour loyers impayés explique le cadre général. Pour comprendre les actes et les recours propres à une procédure d’expulsion du locataire, il faut confronter chaque document à la situation réelle du logement.

La procédure ne dispense pas non plus le propriétaire de respecter le cadre légal. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans le concours de l’État dans les conditions prévues par la loi, à l’aide de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Si des pressions ou un changement de serrure sont signalés, conservez les messages et les éléments matériels ; en cas de danger immédiat, mettez d’abord les personnes à l’abri et alertez les services compétents.

B. Que changent le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale ?

Le commandement de quitter les lieux ne doit pas être confondu avec le commandement de payer. Le premier intervient dans l’exécution de la mesure portant sur le logement. Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le même article prévoit des cas dans lesquels ce délai peut être réduit ou supprimé, ainsi que des cas dans lesquels il ne s’applique pas : il faut donc lire le jugement et le commandement ensemble.

L’article R. 412-1 du même code exige, à peine de nullité, la reproduction de certaines dispositions légales dans le commandement relatif à un lieu habité, sous réserve des dérogations qu’il précise. La présence de ces textes, la personne visée et la désignation des locaux sont des points à vérifier avec les autres mentions de l’acte. Une irrégularité alléguée doit être examinée dans le cadre de la procédure adaptée ; il ne faut pas présumer qu’un acte est annulé parce qu’on le conteste.

L’article L. 412-2 permet au juge de proroger le délai prévu par l’article L. 412-1 pour une durée n’excédant pas trois mois lorsque l’expulsion aurait des conséquences « d’une exceptionnelle dureté », notamment en raison de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques. Cette possibilité doit être distinguée de la demande de délais de relogement prévue par les articles L. 412-3 et L. 412-4, qui répond à ses propres conditions.

La trêve hivernale s’ajoute à ces mécanismes. Selon l’article L. 412-6, il est en principe sursis à une mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Pour l’hiver 2026-2027, cela correspond au 1er novembre 2026 jusqu’au 31 mars 2027. Le texte réserve le cas d’un relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille et prévoit des règles particulières pour certaines introductions sans droit ni titre.

La grossesse ne transforme pas ces exceptions en interdictions universelles. De même, une décision du juge et une mesure d’expulsion doivent être étudiées selon leur objet exact. Une difficulté tenant à la sécurité de l’immeuble, à l’occupation des lieux ou à une autre procédure nécessite de vérifier les textes applicables au cas considéré. Si un document mentionne une exception, demandez-en l’explication à partir de l’acte et de la décision, au lieu de supposer qu’elle joue ou qu’elle ne joue pas.

Pendant la trêve, gardez une trace des loyers ou indemnités d’occupation demandés et des règlements effectués. La période de protection contre l’exécution physique de certaines expulsions n’efface pas, à elle seule, les sommes dues. Lorsque la dette ou son montant est contesté, réunissez les quittances, les virements, le décompte et les échanges. Un paiement partiel ou un accord d’échelonnement doit pouvoir être expliqué et documenté ; ne signez pas un accord dont les conditions vous semblent impossibles à tenir sans demander leur examen.

Si la personne enceinte est hospitalisée ou suivie médicalement, le risque est aussi de manquer un acte ou une audience. Préparez une copie accessible du bail, des décisions, du commandement et des coordonnées utiles. Une personne de confiance ou le travailleur social qui vous accompagne peut vous aider à transmettre les documents. Pour autant, un message envoyé à un tiers ne remplace pas une démarche auprès de la juridiction : vérifiez toujours qui doit recevoir la demande et comment elle doit être présentée.

II. Comment demander du temps et trouver une solution adaptée à la grossesse ?

A. Comment saisir le juge et quels justificatifs réunir ?

Lorsque l’expulsion a été ordonnée, le juge peut être saisi d’une demande de délais pour quitter les lieux dans les conditions de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte vise les occupants de lieux habités ou de locaux professionnels dont « le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Il précise aussi les situations dans lesquelles cette possibilité ne s’applique pas, notamment certaines entrées dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

La durée est encadrée. L’article L. 412-4 dispose que la durée des délais prévus par l’article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Le juge apprécie notamment l’état de santé, la situation familiale et les démarches de relogement, mais aussi la situation du propriétaire et la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution des obligations. Il faut donc demander une durée cohérente avec les faits et expliquer précisément ce qui permettrait d’avancer vers une solution.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut, dans les conditions de l’article L. 412-3, accorder lui-même ces délais. Lorsque la difficulté se situe au stade de l’exécution, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire confie au juge de l’exécution les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée, sous les réserves qu’il énonce. La forme de la saisine dépend du dossier : vérifiez les indications figurant sur le commandement et auprès du tribunal compétent.

Commencez par préparer une chronologie simple. Indiquez la date de signature du bail ou les conditions d’entrée dans le logement, puis les actes reçus, l’audience, la décision et les échanges avec le commissaire de justice. Ajoutez les paiements, la situation de ressources, les demandes de logement et les réponses obtenues. Si plusieurs personnes vivent au foyer, décrivez leur situation sans attribuer à chacune un droit qui n’a pas été vérifié. Cette chronologie permet de distinguer les faits certains, les questions encore discutées et les pièces manquantes.

Le dossier médical doit permettre au juge de comprendre l’incidence concrète de la situation. Une déclaration de grossesse, un document indiquant la date prévisible de naissance ou une attestation sur les besoins de suivi peuvent être utiles. Si une difficulté particulière de santé ou de mobilité est invoquée, demandez au professionnel de santé quel document permet de l’expliquer. Il n’est pas nécessaire de diffuser indistinctement tout le dossier médical : réfléchissez au contenu pertinent et aux modalités de transmission dans la procédure.

Rassemblez également les preuves des démarches de relogement : numéro de demande de logement social, récépissé, attestations de dépôt, courriels de recherche, réponses des bailleurs, refus motivés lorsqu’ils existent et échanges avec les services sociaux. Une liste datée des recherches aide à comprendre leur chronologie. Si une proposition a été faite mais ne paraît pas adaptée, conservez ses caractéristiques et expliquez par écrit les difficultés concrètes, par exemple l’accès aux soins ou la composition du foyer. Ne la présentez pas comme inadéquate par principe sans examiner son contenu.

Les ressources et les charges méritent la même précision : revenus, prestations, montant réclamé, dépenses essentielles et preuves de paiement peuvent éclairer la situation. Dans le jugement de Nanterre du 30 septembre 2025, le juge a examiné à la fois la grossesse, des versements et les recherches de logement. Il a relevé que des échanges avec des bailleurs privés avaient été produits : cette vérification concernait la preuve des démarches dans le dossier, pas une obligation de résultat applicable à tous.

Si les sommes réclamées vous paraissent erronées, présentez un tableau compréhensible : montant demandé, paiement repéré, pièce justificative et point contesté. L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conservez donc les relevés ou reçus plutôt que de vous limiter à une affirmation orale.

Avant l’audience, relisez ce que vous demandez réellement : contester un décompte, demander une protection pour organiser un départ, solliciter un traitement d’une difficulté d’exécution ou produire une décision sociale ne sont pas des demandes interchangeables. Si vous bénéficiez d’une assurance comportant une protection juridique, examinez ses conditions. L’aide juridictionnelle peut également être demandée selon les règles qui lui sont propres. Dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et présentez-vous à l’audience indiquée, sauf nouvelle instruction reçue de la juridiction.

B. Hébergement, aide sociale à l’enfance et DALO : à qui s’adresser ?

La situation d’une femme enceinte sans solution d’hébergement ne relève pas uniquement du procès locatif. L’article L. 222-5, 4°, du code de l’action sociale et des familles vise « Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ». Le texte prévoit leur prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental.

Cette disposition ne signifie pas qu’un logement déterminé est attribué automatiquement, ni que toute personne enceinte entre sans examen dans un dispositif identique. Elle permet de demander une évaluation de la situation lorsque les conditions de soutien matériel et psychologique sont en jeu. Contactez les services sociaux du département, notamment l’aide sociale à l’enfance, ou demandez à une assistante sociale de transmettre une demande circonstanciée. Expliquez l’étape de la procédure, l’absence éventuelle de solution, le suivi médical et les personnes qui composent le foyer.

Il est utile de distinguer l’aide sociale à l’enfance d’une mesure automatique concernant l’enfant. Le texte cité organise une prise en charge et un accompagnement des personnes qu’il vise. Pour comprendre la proposition faite, demandez par écrit quel service intervient, quel hébergement ou soutien est envisagé, quelles pièces sont nécessaires et à qui signaler une difficulté. Si les besoins de suivi prénatal ou de mobilité rendent un lieu inadapté, exposez-les avec un justificatif pertinent plutôt que de vous limiter à un refus sans explication.

Pour une personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit un accès « à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». En pratique, le 115 et les services sociaux peuvent être sollicités pour évaluer l’urgence et orienter la demande. Décrivez la grossesse, les éventuels besoins médicaux et l’absence de lieu où dormir ; notez les démarches effectuées et les réponses reçues.

L’accueil d’urgence et un logement durable ne sont pas la même chose. L’article L. 345-2-3 prévoit qu’une personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, si elle le souhaite, « jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée ». Le texte précise que cette orientation doit être adaptée à sa situation. La qualité effective de la solution proposée doit être appréciée sur les faits, notamment les besoins de santé et du foyer.

Un recours au titre du droit au logement opposable peut être envisagé en parallèle si ses conditions sont réunies. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment la saisine de la commission de médiation sans condition de délai pour un demandeur de bonne foi « menacé d’expulsion sans relogement », dans le cadre et sous les conditions du texte. L’article L. 300-1 précise les conditions générales de régularité et de permanence du séjour pour le droit à un logement décent et indépendant.

Le dépôt d’un dossier ne vaut pas attribution immédiate d’un logement et ne remplace pas une demande présentée au juge de l’exécution. La commission examine les éléments qui lui sont remis. Transmettez la décision d’expulsion ou le commandement disponible, les justificatifs de recherches, les pièces relatives aux ressources et les informations utiles sur la grossesse. Le même article L. 441-2-3 prévoit par ailleurs, dans les conditions qu’il énonce, la possibilité pour la commission de saisir le juge afin qu’il accorde des délais lorsqu’elle reconnaît un demandeur prioritaire faisant l’objet d’une décision d’expulsion.

Pour l’hébergement, le III de l’article L. 441-2-3 prévoit une saisine de la commission sans condition de délai lorsqu’une demande d’accueil n’a pas reçu de proposition adaptée. Il distingue les conséquences de l’absence de justification des conditions de séjour selon la nature de l’orientation envisagée. Le recours portant sur un logement et celui portant sur un hébergement ont donc des critères et des objectifs distincts ; faites préciser le formulaire et les pièces correspondant à votre demande.

À Paris et en Île-de-France, identifiez le département concerné et le tribunal indiqué par les actes, puis conservez les coordonnées du service social qui suit effectivement le dossier. Un accompagnement peut mobiliser la mairie, le département, le service intégré d’accueil et d’orientation et la commission de médiation, selon la situation. Le fait que plusieurs services interviennent n’assure pas qu’ils disposent tous des mêmes documents : remettez à chacun les pièces nécessaires, indiquez les démarches déjà engagées et gardez une copie des réponses.

Si une naissance approche et que la solution proposée éloigne du lieu de suivi, indiquez concrètement les rendez-vous et les difficultés de déplacement, sans supposer qu’un hébergement à une adresse particulière est garanti. Si des enfants vivent déjà au foyer, joignez les documents utiles à leur situation. Lorsqu’un logement ou un hébergement est proposé, demandez les conditions d’accueil, la composition du foyer prise en compte et les possibilités de poursuite du suivi. Les informations factuelles permettent de discuter l’adaptation de la proposition.

Conclusion

Une personne enceinte peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion, mais sa santé, sa situation familiale et ses démarches de relogement peuvent être examinées par le juge avec les autres éléments du dossier. Les décisions de Nanterre et de Paris montrent l’importance d’une présentation documentée, sans promettre le même résultat dans une autre affaire.

Le premier réflexe est de classer les actes, de vérifier ce qui a déjà été décidé et de réunir les preuves utiles. En parallèle, les services sociaux du département et les dispositifs d’hébergement peuvent être saisis pour rechercher une solution adaptée à la grossesse et au foyer. La procédure judiciaire, l’accompagnement social et la recherche d’un logement répondent à des besoins différents : les préparer ensemble aide à éviter qu’une difficulté médicale ou familiale reste invisible dans le dossier.