À l’approche de la trêve hivernale, la préparation d’une expulsion pose une question concrète aux personnes qui vivent avec un chien ou un chat : que faire de l’animal si le logement doit être quitté ? Le 2 octobre 2026, Service Public a rappelé les règles de la trêve 2026-2027. Celle-ci concerne l’exécution de certaines expulsions ; elle ne règle pas, à elle seule, l’accueil de l’animal ni le sort d’une procédure déjà engagée.

La présence d’un animal familier ne donne pas, à elle seule, le droit de rester dans un logement après une décision d’expulsion. Elle ne constitue pas non plus, à elle seule, un motif permettant au bailleur d’écarter son locataire. La nature du bail, les éventuelles nuisances, les actes reçus et la situation du ménage doivent être examinés séparément.

En cas de perte du logement, l’hébergement d’urgence répond d’abord à la situation de la personne. Le code de l’action sociale et des familles demande néanmoins que cet accueil prenne en compte les besoins de la personne, notamment lorsqu’elle est accompagnée d’un animal de compagnie. Cela ne signifie pas que chaque structure dispose d’une place adaptée pour chaque animal. Voici comment préparer les preuves, comprendre les étapes de la procédure et rechercher une solution concrète pour ne pas laisser le chien ou le chat sans prise en charge.

I. Expulsion d’un locataire avec animaux : quels droits avant de quitter le logement ?

A. Le propriétaire peut-il demander l’expulsion parce que le locataire a un chien ou un chat ?

Dans un logement d’habitation, le point de départ est le texte applicable au contrat, et non une appréciation générale sur les animaux. L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 répute non écrite une clause qui interdit la détention d’un animal familier dans un local d’habitation. Le texte exclut de cette règle les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme et permet une clause visant les chiens de première catégorie. Il subordonne aussi la détention de l’animal à l’absence de dégâts dans l’immeuble et de trouble de jouissance pour ses occupants.

Il faut donc distinguer une interdiction générale, le type de contrat et les faits précis reprochés. Une lettre affirmant simplement « vous avez un chat » n’est pas la même chose qu’un dossier décrivant des dégradations ou des nuisances. À l’inverse, dire que l’animal est familier ne dispense pas d’examiner les désordres qui pourraient être établis. Le règlement de l’immeuble, les clauses du bail et les textes applicables doivent être lus ensemble, sans supposer qu’une clause privée efface automatiquement la protection prévue par la loi.

Le locataire a notamment l’obligation d’user raisonnablement du logement suivant sa destination, comme le prévoit l’article 1728 du code civil. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé dans un arrêt du 18 décembre 2025, RG 24/03213 : elle a confirmé la résiliation d’un bail après examen d’un ensemble de constats et de témoignages relatifs, dans cette affaire, à des nuisances et à l’état du logement. Sa décision ne dit pas que la seule présence d’un chien suffit à justifier une expulsion. Elle distingue la détention d’un animal domestique des manquements graves et renouvelés qu’elle a retenus au vu du dossier.

Pour comprendre ce qui est reproché, demandez la copie des pièces : courrier du bailleur, bail, photographies, témoignages et éventuel constat. Un voisin peut avoir signalé un bruit sans que ses déclarations suffisent, à elles seules, à établir la répétition ou la gravité alléguées. Le locataire peut réunir ses propres éléments : dates de présence dans le logement, échanges avec les voisins, intervention d’un professionnel, travaux de nettoyage, soins ou solutions mises en place pour limiter les nuisances. Une réponse écrite et factuelle permet de distinguer ce qui est reconnu de ce qui reste contesté.

Si un dommage est invoqué, sa nature et son origine comptent. L’article 1243 du code civil prévoit la responsabilité du propriétaire d’un animal, ou de celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, pour le dommage causé par celui-ci, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé. Cela invite à vérifier les circonstances, le dommage et les personnes concernées ; le texte ne transforme pas une simple accusation en preuve. Conservez les factures et la correspondance relatives à une réparation, sans accepter un montant dont la justification n’a pas été fournie.

Le bailleur, de son côté, gagne à décrire les faits plutôt qu’à viser indistinctement la présence d’un animal : quelles parties de l’immeuble sont concernées, quels troubles sont rapportés, à quelles occasions, et quelles mesures ont déjà été prises ? Un constat ou une demande adressée au locataire n’autorise pas le propriétaire à organiser lui-même son départ. Pour comprendre l’ensemble des étapes, le lecteur peut consulter la procédure d’expulsion d’un locataire et ses formalités.

B. Que faire après un jugement d’expulsion et à l’approche de la trêve hivernale ?

Il faut d’abord identifier le document reçu. Un avertissement, une assignation, un jugement et un commandement de quitter les lieux n’ont pas le même objet. Une dette ou un conflit de voisinage ne vaut pas automatiquement autorisation pour le bailleur de changer les serrures. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement de libérer les locaux pour poursuivre l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité.

Lorsque l’expulsion vise un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe deux mois après le commandement avant l’expulsion. Ce texte prévoit aussi des hypothèses de réduction, de suppression ou de non-application de ce temps de protection, notamment dans les situations qu’il énumère. Il serait donc imprudent de calculer une date de départ à partir du seul titre d’un courrier : il faut lire la décision et le commandement, ainsi que les mentions relatives à la situation individuelle.

La trêve constitue une autre règle. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit le sursis des mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, avec les exceptions qu’il précise. Pour l’hiver 2026-2027, Service Public indique les dates du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. La protection ne dépend pas de la présence d’un animal ; elle ne doit pas non plus être présentée comme une annulation de la dette ou du jugement.

Le même article prévoit notamment une exception lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Il comporte des dispositions distinctes pour certaines introductions sans droit ni titre par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La situation d’un locataire dont le bail a pris fin ne doit pas être assimilée automatiquement à chacune de ces hypothèses. Si un animal crée une difficulté pratique pour la solution proposée, exposez-la avec des éléments concrets ; le texte ne dit pas qu’un animal permet, à lui seul, d’écarter ou d’obtenir l’application d’une exception.

Lorsqu’une expulsion a été ordonnée et que le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, l’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables, sous les conditions et exclusions qu’il énonce. L’article L. 412-4 fixe une durée d’un mois à un an et demande notamment de prendre en compte la situation des personnes, les circonstances atmosphériques et les démarches de relogement justifiées. Il ne crée pas un droit automatique à un report parce qu’un animal est présent.

Pour préparer une demande, réunissez la décision, le commandement, les justificatifs de ressources, les demandes de logement et les réponses reçues. Ajoutez, si c’est utile, les preuves des démarches entreprises pour trouver un accueil compatible avec l’animal : échanges avec une structure, certificat de suivi vétérinaire ou proposition écrite d’un proche. Ces pièces ne remplacent pas les autres éléments sur la situation du ménage. Elles expliquent une difficulté particulière de relogement, sans promettre la décision du juge.

Si l’expulsion est déjà programmée, prenez contact avec le commissaire de justice dont les coordonnées figurent sur les actes afin de signaler la présence de l’animal et de comprendre l’organisation pratique. Le service social saisi et, selon le cas, les services compétents de la préfecture peuvent aussi être informés de la composition du foyer. Il reste utile d’examiner rapidement les options possibles dans une procédure d’expulsion du locataire avant de prendre une décision irréversible sur l’animal.

II. Que devient le chien ou le chat le jour de l’expulsion du locataire ?

A. Comment préparer une solution pour l’animal avant l’intervention ?

Préparer l’animal ne signifie pas renoncer à contester l’expulsion. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle : vérifier les actes et, par précaution, organiser un accueil si le départ a lieu. La première question est simple : qui peut prendre l’animal en charge immédiatement, avec son accord, et dans quelles conditions ? Un proche, une pension ou une association peut parfois aider, mais il faut vérifier sa disponibilité réelle et ce qu’elle accepte de prendre en charge. Une réponse vague ne vaut pas une place confirmée.

Préparez une fiche courte pour chaque animal : espèce, nom, numéro d’identification, coordonnées de la personne responsable, habitudes utiles, traitement éventuel et coordonnées du vétérinaire. Ajoutez une copie des documents disponibles et conservez aussi une version accessible sur votre téléphone. Un animal qui a besoin de soins, qui réagit fortement au stress ou qui ne peut pas voyager dans une cage habituelle nécessite une organisation adaptée. Le professionnel qui le suit peut aider à préparer un transport et une continuité de soins compatibles avec son état.

Le code civil, à l’article 515-14, rappelle que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Le même article les soumet au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. Il serait donc trompeur de traiter un chien ou un chat comme un carton parmi les meubles, ou d’affirmer que toutes les règles relatives aux meubles déterminent automatiquement son placement. Il faut tenir compte des dispositions spécifiques relatives aux animaux et des conditions réelles de l’intervention.

L’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’animal doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. L’article L. 214-3 du même code interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ces textes ne désignent pas, pour toute expulsion, une fourrière ou une association qui serait automatiquement chargée de l’animal.

En pratique, prévoyez une caisse de transport adaptée, une laisse ou un autre équipement nécessaire, de l’eau, l’alimentation habituelle et les médicaments prescrits. Placez ces affaires là où elles pourront être récupérées. Si une personne de confiance vient chercher l’animal, échangez ses coordonnées avec elle et décrivez clairement ce qui a été convenu : simple transport, garde temporaire ou accueil plus long. Un accord écrit, même bref, évite une confusion sur la personne à joindre et les soins à poursuivre.

Informez l’intervenant chargé des opérations du nombre d’animaux et des difficultés connues, sans attendre qu’il les découvre derrière une porte fermée. S’il existe une situation de danger immédiat pour une personne ou pour l’animal, signalez-la aux services compétents. L’objectif est de permettre une intervention sûre et de trouver la personne en mesure d’organiser la prise en charge ; il ne faut pas présumer qu’un animal enfermé sera automatiquement transféré vers une structure déterminée ou que son propriétaire pourra revenir le chercher librement après la reprise des lieux.

L’article R. 432-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un procès-verbal décrivant les opérations d’expulsion et l’identité des personnes dont le concours a été nécessaire. Demandez comment obtenir copie des actes qui vous concernent et signalez toute difficulté matérielle observée. Si l’animal a été confié à un tiers, notez son identité, le lieu convenu et les coordonnées utiles. Une trace claire aide à organiser la récupération ou la poursuite des soins sans attribuer au procès-verbal un contenu que le texte ne garantit pas expressément pour chaque animal.

Lorsque le locataire ne peut pas être présent, une solution anticipée avec un proche est particulièrement utile : qui détient les clés ou peut joindre le commissaire de justice, qui transporte l’animal, où se trouvent ses documents ? Il ne faut pas supposer qu’une absence retarde l’intervention ni qu’elle vaut abandon volontaire de l’animal. Si la situation s’est déroulée sans que le locataire connaisse immédiatement le lieu de prise en charge, il peut rechercher cette information auprès des intervenants identifiés et demander une réponse écrite.

B. Hébergement d’urgence, garde temporaire et recours : quelles démarches pour rester avec son animal ?

Après une expulsion, la priorité peut être de trouver un lieu sûr pour la personne et, simultanément, une solution pour l’animal. Le texte sur l’hébergement d’urgence prévoit l’accès au dispositif pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Il précise que l’hébergement prend en compte les besoins de la personne de la manière la plus adaptée possible, « notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ». La présence de l’animal doit donc être signalée dès la demande, avec ses caractéristiques et les besoins particuliers du foyer.

Ce texte ne garantit pas que la première place proposée accepte nécessairement tous les animaux. La capacité et les conditions d’accueil varient : taille ou nombre d’animaux, présence d’autres personnes, contraintes sanitaires et organisation des locaux peuvent rendre une place inadaptée. Il est utile de demander explicitement si l’animal peut accompagner son propriétaire, dans quelles conditions, et s’il existe une autre orientation ou une solution de garde lorsque ce n’est pas le cas. Faites préciser ce qui a effectivement été proposé, plutôt que de déduire un refus général d’une seule réponse.

Le 115 et les services sociaux peuvent être sollicités pour exposer une situation de détresse et rechercher un hébergement. Donnez les informations qui changent réellement la recherche : nombre de personnes, état de santé, lieu où vous vous trouvez, possibilité de déplacement, présence d’un chien d’assistance le cas échéant et caractéristiques de chaque animal. Demandez à conserver la trace de vos démarches et des réponses reçues. Si vous êtes hébergé par un proche, vérifiez avec lui les conditions matérielles de cet accueil au lieu de considérer qu’une place temporaire règle toutes les questions.

L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit, pour la personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence, un accompagnement personnalisé et la possibilité d’y demeurer si elle le souhaite jusqu’à ce qu’une orientation adaptée lui soit proposée. Cette disposition concerne la personne accueillie. Elle ne fixe pas à elle seule les modalités de garde de son animal ; ces modalités doivent être discutées avec la structure et les personnes qui assurent effectivement cette garde.

Une garde temporaire chez un proche ou auprès d’une association peut éviter une séparation définitive. Avant de confier l’animal, demandez qui décidera des soins urgents, qui supportera les dépenses convenues, comment obtenir des nouvelles et selon quelles conditions la récupération pourra être organisée. Conservez une preuve des échanges et gardez les informations d’identification à jour. S’il est impossible d’assurer immédiatement la garde, demander de l’aide et documenter cette recherche est une démarche différente d’une décision de renoncer à l’animal ; il faut expliquer clairement ce qui est demandé à l’organisme ou au proche sollicité.

La protection de l’animal reste importante même lorsque le départ est subi. L’article 521-1 du code pénal réprime notamment l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sous réserve de l’exception qu’il prévoit. La qualification éventuelle dépend des faits. Une personne confrontée à une expulsion ne doit pas être présentée comme ayant commis cette infraction du seul fait de sa situation : il faut examiner les circonstances et les démarches de prise en charge.

Si l’intervention a révélé une difficulté ou un dommage, constituez un dossier séparant les questions. Pour le logement, classez les actes de procédure, les courriers et les justificatifs des demandes adressées aux services sociaux. Pour l’animal, conservez les éléments d’identification, les échanges avec les personnes qui l’ont accueilli, les factures de soins et les photographies utiles. Indiquez ce que vous avez personnellement constaté, ce qui vous a été rapporté et ce que vous cherchez encore à vérifier. Cette distinction aide à formuler une demande précise sans attribuer trop vite une responsabilité.

Le bailleur peut lui aussi prendre des mesures de précaution sans se substituer aux professionnels chargés de l’exécution : transmettre l’information sur un animal présent, éviter toute initiative qui mettrait une personne ou l’animal en danger, et conserver les échanges sur les solutions discutées. L’existence d’un litige locatif ne supprime ni les besoins de l’animal ni la nécessité d’établir les faits. Si des dommages sont allégués, leur réparation doit être examinée à partir des preuves et des règles applicables, plutôt qu’à partir d’une présomption générale attachée à l’espèce.

Enfin, lorsqu’un hébergement est trouvé mais que l’animal doit être gardé ailleurs, prévoyez un moyen fiable de rester joignable et un point régulier sur sa situation. La personne qui l’accueille doit connaître les traitements et les restrictions utiles ; le propriétaire doit savoir qui appeler et où retrouver les justificatifs. Cette organisation simple peut éviter qu’une solution d’urgence, prise sous la pression du départ, ne se transforme en conflit distinct sur la garde ou les frais.

Un changement d’adresse ou de numéro peut rendre les échanges difficiles pendant une période de logement instable. Avant de remettre l’animal à un tiers, convenez d’un canal de communication que chacun peut réellement utiliser et d’une personne relais. Si plusieurs membres du foyer s’occupent habituellement de lui, expliquez qui prend les décisions courantes et comment transmettre les informations de santé. Une photocopie des documents utiles peut rester auprès de la personne qui accueille l’animal, tandis que les originaux sont conservés dans un endroit accessible.

Si la garde ne peut plus se poursuivre comme prévu, demandez au tiers de vous prévenir pour rechercher ensemble une autre solution. Les conditions d’une garde, d’un accueil associatif ou d’une éventuelle cession ne doivent pas être confondues : relisez ce qui est signé et posez les questions pratiques avant de remettre les documents. En cas de désaccord, rassemblez les échanges datés et identifiez précisément la demande à résoudre, par exemple une restitution, une information sur les soins ou la prise en charge d’une dépense. Cela permet de rechercher une issue sans laisser la situation de l’animal devenir incertaine.

Conclusion

Vivre avec un chien ou un chat n’empêche pas nécessairement l’exécution d’une expulsion et ne justifie pas non plus, à lui seul, la perte du logement. Il faut lire les actes, distinguer les faits réellement établis et préparer une solution concrète pour l’animal en même temps que les démarches de logement. L’hébergement d’urgence doit prendre en compte la situation d’une personne accompagnée d’un animal de compagnie ; la place effectivement disponible et les conditions d’accueil doivent être vérifiées. Des documents conservés, des interlocuteurs identifiés et un accord clair sur une éventuelle garde temporaire permettent de protéger à la fois la personne et l’animal.